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Congés Noël

Les commandes reçues avant le 15 décembre seront expédié avant Conges de Noël (du 24/12/2021 au 02/01/2022).

Première date d’expédition après Conges de Noël: 04/01/2022.

Joyeux Noël et bonne année!

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE BIENS DE CONSOMMATION

Version juillet 2019

Identification du fournisseur

Les biens couverts par ces conditions générales sont mis en vente par Servetto S.r.l. qui a son siège à Bovisio Masciago (MB), via Brughetti,32, enregistré à la Chambre de commerce de Monza et Brianza sous le n° 01144120159 du registre des entreprises, code fiscal n° 01144120159 numéro de TVA n° 00704600964 ci-dessous indiqué comme « Fournisseur »

1) DÉFINITIONS

1.1 L’expression contrat de vente en ligne, identifie le contrat de vente relatif aux biens meubles du Fournisseur, conclu entre celui-ci et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance par le biais d’outils télématiques, organisé par le Fournisseur et réalisé conformément à la règlementation en matière de vente à distance et en particulier l’art. 45 et suiv. Du Code de la consommation (décret législatif n° 206 du 6/9/2005 et modifications successives

1.2 Avec l’expression Acheteur, en l’absence de spécifications supplémentaires, on entend à la fois le consommateur, la personne physique qui effectue l’achat, mentionné dans le présent contrat, à des fins non liées à une activité commerciale ou professionnelle exercée, ou le professionnel, c’est-à-dire la personne physique ou morale agissant dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un intermédiaire, sauf dans le cas où il est fait référence au seul consommateur ou au seul professionnel.

1.3 Le terme Fournisseur désigne le sujet indiqué dans l’épigraphe.

1.4 Ces conditions générales de vente à distance doivent être examinées attentivement par l’acheteur consommateur avant de conclure la procédure d’achat à distance pour des produits Servetto. La commande d’achat passée sur le site internet www.servettocose.com implique une connaissance totale et absolue de ces conditions générales de vente et leur acceptation totale : l’acheteur consommateur avec la transmission de la commande d’achat par le biais du site internet susmentionné, accepte sans condition, et s’engage à observer dans ses relations avec Servetto s.r.l., ces conditions générales de vente, ainsi que les conditions de paiement décrites ci-dessous, déclarant qu’elle a lu et accepté toutes les indications qui lui ont été fournies, et reconnaît également que le fournisseur Servetto S.r.l. ne se considère pas lié par d’autres conditions que celles-ci, sauf accord écrit préalable.

1.5 Ces conditions générales de vente à distance peuvent être imprimées et conservées par toute personne qui a visité le site internet www.servettocose.com et doivent être considérées comme applicables et en vigueur tant qu’elles sont accessibles depuis ce site internet. L’élimination éventuelle de ces conditions générales de vente à distance du site internet www.servettocose.com implique leur non-applicabilité automatique et irrévocable, ainsi que l' inefficacité et l'inoposabilité à Servetto S.r.l. de celles-ci en ce qui concerne les achats effectués après leur élimination du site, et ceci même dans le cas où ces conditions générales sont encore disponibles et / ou accessibles au public par d’autres sites internet autres que celui indiqué ci-dessus.

2) OBJET DU CONTRAT

2.1 Avec ce contrat, respectivement, le Fournisseur- Servetto S.r.l., propriétaire de la marque Servetto, vend et l’acheteur achète à distance par le biais d’outils télématiques les biens meubles indiqués et proposés à la vente sur le site internet de www.servettocose.com.

2.2 Les produits mentionnés dans le point précédent sont indiqués sur la page internet : www.servettocose.com.

3) COMMANDE DES PRODUITS

3.1 La commande du produit est effectuée de la manière suivante : l’Acheteur doit sélectionner le produit souhaité et cliquer sur le bouton Ajouter au panier. Une fois que tous les produits souhaités ont été insérés dans le panier, l’acheteur doit sélectionner, en cliquant sur la liste déroulante appropriée, le pays de livraison, puis cliquer sur le bouton Acheter. L'acheteur devra ensuite s'enregistrer, en indiquant également une adresse e-mail valide - en tenant compte de la politique de confidentialité et des cookies et des conditions générales de vente - ou se connecter si il est déjà enregistré ; il devra ensuite cliquer sur le bouton Acheter. Il faudra alors choisir le type d’expédition : par courrier express ou retrait chez Servetto S.r.l., et choisir le type de paiement (virement bancaire anticipé, PayPal/carte de crédit) puis cliquer sur Confirmer. La commande conclue :
par virement bancaire anticipé du compte courant au nom / ou compte commun de la personne effectuant l’achat; par
paypal / carte Visa, Mastercard etc. : compléter la procédure de paiement du site Paypal.

3.2 Suite à la confirmation de la commande par l’Acheteur, le système enverra automatiquement un e-mail contenant les termes et conditions générales du contrat, la politique de confidentialité et le numéro de commande du client, qui devra être utilisé dans toute ultérieure communication.

3.3 Servetto S.r.l., une fois vérifié le crédit du paiement, et la disponibilité réelle en stock des marchandises demandées, devra effectuer l’expédition dans un délai de trente jours ou indiquer le jour du retrait auprès de la société, si c'est le mode choisi.

3.4 Servetto S.r.l. se réserve le droit d’évaluer l’acceptation des commandes reçues. Il communique à l’Acheteur toute impossibilité d’accepter la commande, dans un délai de 30 jours, à partir du jour de la date de la commande de l’Acheteur transmise au Fournisseur, celui-ci devra rembourser les sommes déjà payées pour la commande par l’Acheteur.

3.5. L’Acheteur s’engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et conserver le présent contrat.

3.6. L’acheteur s’engage à saisir des données et des noms véridiques dans la procédure de commande, en dégageant dès à présent Servetto S.r.l. de toute responsabilité découlant de l'émission de documents fiscaux incorrects et /ou des retards dans la livraison, attribuables à des erreurs sur les données fournies directement par l’acheteur, ce dernier étant seul responsable de la saisie correcte des informations.

3.7 Les renseignements contenus dans le présent contrat doivent être consultés et acceptés par l’acheteur, qui en prend acte, car cette étape est obligatoire avant la confirmation d’achat.

4) PRIX

4.1 Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués sur le site www.servettocose.com, sont exprimés en euros et comprennent la TVA et toute autre taxe.

4.2 Les frais d’expédition, bien qu’ils ne soient pas inclus dans le prix d’achat, sont à la charge de l’acheteur et indiqués et calculés dans la procédure d’achat avant la transmission de la commande par l’acheteur.

4.3 Conformément aux dispositions de l’art. 51 alinéa 7 du Code de la consommation, l’Acheteur -Consommateur reçoit, après la conclusion du contrat, la confirmation écrite du produit commandé, son prix, le montant total de la commande et, dans les conditions générales de vente, la note d'information relative à l’existence du droit de rétractation, avec une indication des délais et des modalités de restitution des marchandises, l’adresse pour faire une éventuelle réclamation, des informations sur les services d'assistance, les garanties juridiques et commerciales.

5) MODE DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

5.1 Tout paiement effectué par l’acheteur peut être fait selon les méthodes indiquées dans l’art.3 précédent des présentes conditions générales de contrat.

Dans le cas où, pour une raison quelconque, le paiement du montant facturé à l’acheteur n'a pas été effectué, la procédure de vente ainsi que la vente seront annulées.

5.2 Dans le cas où l’acheteur, au moment de la transmission de la commande, a indiqué qu’il aimerait effectuer le paiement par virement bancaire, il peut utiliser les coordonnées bancaires qui apparaîtront à l’écran au moment de choisir le mode de paiement par virement bancaire. Le paiement doit être effectué à Servetto S.r.l. dans les 10 jours suivants. Les produits seront préparés pour l’expédition dès que le paiement aura été reçu : dans le cas où le paiement n’aurait pas été reçu dans les 10 jours, la commande est considérée comme annulée.

5.3 Tout éventuel remboursement sera crédité à l’Acheteur, par virement bancaire, aux coordonnées qui seront transmises par l’Acheteur, en temps opportun et, en cas d’exercice du droit de rétractation le remboursement sera effectué selon les délais et procédures indiqués à l’article 9 suivant.

5.4 Toutes les communications relatives aux paiement ont lieu sur une ligne spéciale protégée du fournisseur . Le Fournisseur garantit le stockage de ces informations avec un niveau de protection supplémentaire et dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne le RGPD 2016/679.

6) DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 Servetto S.r.l. devra livrer aux acheteurs les produits sélectionnés et commandés, par l’intermédiaire de transporteurs express et/ou de transporteurs de confiance, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors l’enregistrement du paiement de la commande relative.

6.2. Conformément aux dispositions légales prévues à l’art. 61 du Code de la consommation, Servetto S.r.l. exécute la commande des produits au plus tard 30 jours à compter de la date de réception du prix d’achat, à moins que Servetto S.r.l. ne communique dans le même délai la non-acceptation de la commande conformément à l’article précédent 3.4.

6.3. Les délais de livraison (sauf pour des raisons qui ne sont pas directement attribuables à Servetto S.r.l.) peuvent varier d’un minimum de cinq à un maximum de trente jours à compter de la réception du paiement du prix de la commande. Le respect du délai de livraison maximal signifie que c'est la date relative à la première tentative du coursier de livrer les marchandises à l’adresse du destinataire (même si la livraison n’a pas lieu en raison de l’absence du destinataire ou de son refus des marchandises) qui est valable.

6.4 Dans le cas où, au moment de la livraison, l’apparence externe de l’emballage comporte des imperfections, l’acheteur ou la personne qui a reçu le produit doit procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l’état du produit qui y est contenu. Dans le cas où le produit serait endommagé, l’acheteur (ou du moins celui qui réceptionne la marchandise) doit détailler par écrit, sur le bordereau de livraison, tous les dommages constatés. Toute réclamation doit être déposée conformément aux procédures prévues à l’article 10 suivant.

6.5. L’acheteur a la possibilité de choisir l’option retrait auprès de Servetto S.r.l. au moment de la commande. La mise à disposition de l’article acheté par l’Acheteur a lieu selon les délais et les conditions communiquées par Servetto S.r.l., par e-mail, et en tout cas dans les trente jours suivants le paiement du montant du prix de la commande. À partir de la date de communication par e-mail, l’acheteur a une période de 30 jours pour retirer l’article.

Au moment du retrait de l’article auprès de l’entreprise, l’acheteur doit présenter l’e-mail de mise à disposition de l’article disponible, ainsi qu'un document d’identité avec photo valide. Une vérification de l’identité de l’acheteur sera effectuée par le Fournisseur, une copie du document d’identité sera éventuellement faite dans le cas où l’Acheteur se rend personnellement à l’entreprise où si ce dernier a délégué un tiers pour le retrait. L’acheteur a en effet la possibilité de demander à une personne de son choix de retirer l’article à sa place et en son nom. Au tiers chargé du retrait, le Fournisseur demandera la présentation d'un document d’identité, ainsi que l’e-mail de mise à disposition de l’article reçu par l’Acheteur. Servetto s.r.l. peut faire des copies de tous les documents susmentionnés, afin de garantir la sécurité de l’Acheteur et d’empêcher toute utilisation frauduleuse de son identité et/ou de ses moyens de paiement, en fournissant également à la personne responsable du retrait des marchandises des informations adéquates conformément au RGPD 2016/679.

L’article acheté sera livré à l’Acheteur après signature d'un reçu.

Après un délai de 30 jours à compter de l’envoi à l’acheteur, par Servetto S.r.l., de l’e-mail qui communique la mise à disposition de la marchandise pour le retrait de l'article auprès de la société, la vente est considérée comme résolue de plein droit. L’Acheteur sera alors remboursé du prix de sa commande.

6.6. Les livraisons sont effectuées dans toute l’Italie et dans les pays suivants :

1. Autriche

2. Belgique

3. Bulgarie

4. Croatie

5. Danemark

6. Estonie

7. Finlande

8. France

9. Irlande

10. Lettonie

11. Lituanie

12. Luxembourg

13. Malte

14. Pays-Bas

15. Pologne

16. Portugal

17. République tchèque

18. République de Saint-Marin

19. Roumanie

20. Slovaquie

21. Slovénie

22. Espagne

23. Suède

24. Suisse

25. Hongrie.

7) DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

7.1 La disponibilité du produit peut varier en fonction des commandes des clients.

7.2 Si une commande dépasse la quantité présente en stock, le Fournisseur, par e-mail, en informe l’Acheteur, conformément aux conditions prévues à l’art. 3.4, si l'article ne peut plus être réservé ou l'informe des délais pour obtenir le bien choisi, en demandant s’il a l’intention de confirmer ou non la commande.

8) LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

8.1 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les perturbations attribuables aux cas de force majeure et/ou aux cas fortuits, tels que des accidents, des vols, des vols au coursier en charge de la livraison, des incendies, des explosions, des grèves, des blocs, des tremblements de terre, des inondations et d’autres événements similaires qui ont empêché, en totalité ou en partie, l’exécution de la commande dans les délais et de la manière prévue dans le contrat.

8.2 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable envers l’Acheteur, sauf en cas d'acte délibéré ou de négligence, pour des perturbations ou des dysfonctionnements liés à l’utilisation d’Internet hors de son propre contrôle ou de ses sous-fournisseurs.

8.3 Le Fournisseur ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et frais encourus par l’acheteur à la suite de la non-exécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Acheteur n’a droit qu’à la totale restitution du montant payé, après déduction des frais d’expédition

8.4 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse et illégale qui peut être faite par des tiers des cartes de crédit, des chèques et d’autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions possibles basées de la meilleure science et de l’expérience du moment et sur la base d'une diligence ordinaire.

9) DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 L'Acheteur - consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu, dans un délai de quatorze jours, conformément au décret législatif 206/2005 (Code de la consommation) sans avoir à fournir de raisons, selon les modalités indiquées ci-dessous et sans avoir à engager des frais autres que ceux spécifiés ci-après.

9.2 La période de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l’acheteur consommateur ou un tiers délégué par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le produit commandé ou dans le cas d’un contrat relatif à plusieurs marchandises, commandé en une seule commande et livré séparément, à partir du jour où l’acheteur consommateur ou un tiers délégué par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le dernier bien ou dans le cas d’un contrat relatif à la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, à partir du jour où l’acheteur consommateur ou un tiers délégué par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le dernier lot ou la dernière pièce, à l’adresse indiquée sur la commande.
Afin d’exercer le droit de rétractation, l’acheteur consommateur doit informer le Fournisseur, au moyen d’une déclaration expresse signée et envoyée par courrier recommandé avec AR à Servetto S.r.l., à l'adresse via Brughetti, 32 20813 Bovisio Masciago ou par courrier électronique certifié à servetto@pec.it de la décision de se rétracter du présent contrat.

9.3 Pour se conformer au délai de rétractation, il suffit que l’acheteur consommateur envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

9.4 Si l’acheteur consommateur se rétracte du présent contrat il sera remboursé pour tous les paiements qu’il a effectués en faveur du Fournisseur, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du contrat.

Le remboursement sera suspendu jusqu’à la réception des marchandises par Servetto S.r.l.

Ces remboursements seront effectués par virement bancaire aux coordonnées qui seront indiquées par l’acheteur consommateur, qui, en tout état de cause, n’aura pas à engager de frais à la suite d’un tel remboursement.

9.5 Si l’acheteur-consommateur a reçu les biens faisant l'objet du contrat il devra les expédier à Servetto S.r.l., via Brughetti, 32,20813 Bovisio Masciago dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour suivant où il a communiqué au Fournisseur la rétractation du présent contrat.

Le délai est respecté si l’acheteur consommateur renvoie les marchandises directement au siège de Servetto S.r.l. avant l’expiration de la période de 14 jours.

9.6 Les produits doivent être retournés par colis recommandé et assuré avec tous les emballages d’origine (boîtes, accessoires, étiquettes, protections, etc.) ainsi que le bordereau de livraison soigneusement rempli.

9.7. Conformément à l’art. 54 alinéa 4 du Code de la consommation, la charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe à l'acheteur consommateur. L’acheteur consommateur sera également responsable du retour en temps opportun des marchandises.

9.8. Les frais de livraison des marchandises, objet du droit de retractation, à Servetto s.r.l. seront à charge de l’acheteur consommateur.

9.9. Conformément à l'alinéa 2 de l’article 57 du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est responsable de la diminution de la valeur des produits due à une manipulation autre que celle strictement nécessaire pour évaluer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement réel.
Par conséquent, si les produits retournés par l’acheteur consommateur sont endommagés, incomplets, détériorés et/ou sales ou dans un état qui suggère sans équivoque que les produits ont été utilisés, de manière à compromettre leur intégrité substantielle, ils ne seront pas remboursés. 9.10. La non restitution du produit, dans le délai prévu, sera comprise comme une manifestation de la part de l’acheteur- consommateur de la volonté de révoquer la déclaration de rétractation; l’acheteur consommateur conservera donc le bien acheté et Servetto S.r.l. n'a pas l'obligation de le rembourser.

9.11. Si l’acheteur consommateur exerce le droit de rétractation, après avoir présenté une demande conformément à l'article 50, alinéa 3, ou de l'article 51, alinéa 8 du Code de la consommation il est responsable du paiement à Servetto s.r.l. de frais raisonnables, conformément à l'article 57, alinéa 3 c’est-à-dire un montant proportionnel à ce qui a été fourni, jusqu’au moment où l’acheteur consommateur a informé le Fournisseur de l’exercice du droit de rétractation, calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.

9.12. Le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne la fourniture de biens sur mesure ou manifestement personnalisés

10) GARANTIE DE CONFORMITÉ

10.1 L' Acheteur - Consommateur est protégé par la garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation, en cas d’achat de produits défectueux, qui fonctionnent mal ou ne répondent pas à l’utilisation déclarée ou à celle à laquelle le produit est généralement destiné.

10.2 Le Fournisseur est responsable de tout défaut de conformité se manifestant dans les deux ans suivant la livraison de la marchandise.

10.3 Aux fins du présent contrat, les biens de consommation sont présumés conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent : a) ils sont adaptés à l'utilisation à laquelle servent habituellement des biens de ce genre; b) ils sont conformes à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle; c) ils présentent la qualité et prestations habituelles d’un bien du même type, que le consommateur peut raisonnablement en attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des biens effectuées à cet égard par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, en particulier dans la publicité ou sur l'étiquette; d) ils conviennent également à l’usage particulier souhaité par le consommateur et qui a été porté à l’attention du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a également accepté pour des faits concluants.

10.4 L’acheteur-consommateur renonce à tous les droits s’il ne signale pas au vendeur le défaut de conformité dans les deux mois suivant la date à laquelle le défaut a été découvert. La déclaration n'est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l’existence du défaut ou l’a dissimulé.

10.5 En cas de non-conformité, l’acheteur-consommateur peut demander, alternativement et sans frais, dans les conditions indiquées ci-dessous, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d’achat ou la résiliation du présent contrat, à moins que la demande ne soit objectivement impossible à satisfaire ou qu’elle soit excessivement couteuse pour le Fournisseur conformément à l’art. 130, alinéa 4 du Code de la consommation.

10.6 La demande doit être envoyée par écrit, par courrier recommandé A.R. à Servetto S.r.l., via Brughetti,32 Bovisio Masciago (MB) ou par courrier électronique certifié à l’adresse servetto@pec.it, en indiquant sa disponibilité à donner suite à la demande, ou les raisons qui l’empêchent de le faire, dans les sept jours ouvrables suivant sa réception. Dans la même communication, si le Fournisseur a accepté la demande de l' acheteur-consommateur, il faudra indiquer les modalités d’expédition ou de retour des marchandises ainsi que la date limite pour le retour ou le remplacement des marchandises défectueuses.

10.7 Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, ou si le Fournisseur n’a pas réparé ou remplacé le bien dans le délai visé au point précédent ou, enfin, le remplacement ou la réparation précédemment effectué ont causé des inconvénients importants à l’acheteur - consommateur, celui-ci peut demander, à son choix, une réduction raisonnable du prix ou de la résiliation du contrat. L’acheteur consommateur doit, dans ce cas, transmettre sa demande au Fournisseur, qui indiquera sa disponibilité à donner suite à celle-ci ou les raisons qui l’empêchent de le faire, dans les sept jours ouvrables suivant la réception.

10.8 Dans la même communication, lorsque le Fournisseur a accepté la demande de l'acheteur-consommateur, il doit indiquer la réduction du prix proposé ou les modalités de retour des marchandises défectueuses; dans de tels cas, il incombe à l’acheteur-consommateur d’indiquer ses coordonnées bancaires pour permettre le remboursement des sommes précédemment versées au Fournisseur.

11) RESPONSABILITÉ DU DÉFAUT, PREUVE DU DOMMAGE ET DE DOMMAGES POUVANT ÊTRE INDEMNISÉS

11.1 Le Fournisseur, conformément aux art. 114 et suivants du Code de la consommation, est responsable des dommages causés par des défauts du bien vendu s’il omet de notifier à la partie lésée, dans les trois mois suivant la demande, l’identité et le domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni les marchandises.

11.2. La demande susmentionnée, présentée par la partie lésée, doit être faite par écrit, envoyée par lettre recommandée AR à l’adresse du siège de Servetto S.r.l., à Bovisio Masciago, via Brughetti, 32 ou par courrier certifié à l’adresse servetto@pec.it et doit indiquer le produit qui a causé le dommage et la date d’achat, le reçu d’achat doit aussi être joint tout comme l’offre du produit.

11.3 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences causées par un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit, à une norme juridique obligatoire ou à une mesure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le fabricant a mis le produit en circulation, ne permettait pas encore au produit d’être considéré comme défectueux.

11.4 Aucune indemnité ne sera due si la personne blessée était consciente du défaut du produit et du danger en cause et s’y est volontairement exposé.

11.5 Dans tous les cas, la personne blessée devra prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

12) CAUSES DE RÉSILIATION

12.1 Les engagemetns pris par l’Acheteur, ainsi que la garantie de la bonne fin du paiement que l’Acheteur effectue, et aussi l’accomplissement exact des engagements pris par le Fournisseur au point 6, sont essentiels, de sorte que, d’un commun accord, le non-respect d’une seule de ces obligations - si elle n’est pas déterminée par un cas fortuit ou par un cas de force majeure, guerre, émeutes, insurrections, inondations, tremblements de terre, grèves et problèmes d’approvisionnement de Servetto S.r.l., attribuable à des fournisseurs tiers ou par l’indication incorrecte par l’acheteur de l’adresse correcte pour l’expédition et/ou les circonstances mentionnées dans l’art. 8 précédent - entraînera la résiliation du contrat conformément à la loi ex art.1456 c.c., sans qu’il soit nécessaire de prendre des décisions judiciaires.

13) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque SERVETTO est détenue exclusivement par la société Servetto S.r.l. qui a son siège à Bovisio Masciago (MB), via Brughetti,32, enregistrée à la Chambre de commerce de Monza et Brianza sous le n° 01144120159 du Registre des entreprises, code fiscal n° 01144120159 n° de TVA 0070460964.

La reproduction totale ou partielle, la modification ou l’utilisation de cette marque, pour quelque raison que ce soit et sur n’importe quel support, sans l’accord express préalable de la société Servetto S.r.l. est absolument interdite.
Toute combinaison de ladite marque et d’autres marques, symboles, logos et en général tout signe distinctif approprié pour la fabrication d’un logo composite est également interdite.
La reproduction totale ou partielle, la modification ou l’utilisation de dessins, de modèles et de brevets, qui sont la propriété exclusive de la société Servetto S.r.l. sont également absolument interdites.

14) MODALITÉS DE CLASSIFICATION DU CONTRAT

14.1 Conformément à l’art. 12 du Décret législatif 70/03, le Fournisseur informe l’Acheteur que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique/papier selon les critères de confidentialité et de sécurité prévus par le RGPD 2016/679.

15) COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS

15.1 Les communications écrites au Fournisseur et toutes éventuelles réclamations ne seront considérées comme valides que si elles sont envoyées à l’adresse suivante : Servetto S.r.l., Via Brughetti, 32 20813 Bovisio M.go (MB), ou transmis par fax au 0362.59.19.07 ou envoyé par e-mail à l’adresse suivante info@servettocose.com. L’acheteur indique dans le formulaire d’inscription sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone ou son e-mail auquel il souhaite que les communications du Fournisseur soient envoyées.

16) TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour tout différend qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’exécution du contrat conclu entre Servetto s.r.l. et l’acheteur - consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s’il est situé dans l’État italien; sinon, c'est le Tribunal de Monza qui sera le tribunal compétent. Pour tout litige qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’exécution du contrat conclu entre Servetto s.r.l. et l’acheteur - professionnel, le tribunal compétent sera celui de Monza.

17) DROIT APPLICABLE ET RENVOI

17.1 Ce contrat est rédigé en italien, qui prévaut sur toutes les autres langues et est réglementé par le droit italien.

17.2 Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent contrat, ce sont les règles juridiques applicables aux relations et aux affaires prévues par le présent contrat, et en particulier le règlement Rome 1, qui s’appliquent.

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